L’état des risques, document officiel pour compléter l’information des acheteurs et locataires

Avant une vente ou location de logement, il est nécessaire d’informer les futurs occupants au sujet de l’état du bien et de sa sécurité. Les propriétaires-vendeurs et bailleurs doivent également informer sur les phénomènes extérieurs au bien, susceptibles d’impacter sa conservation et le bien-être des habitants. Pour ce faire, la réglementation impose la transmission d’un « état des risques et pollutions », scrupuleusement rédigé.

Les propriétaires qui manquent de temps ou d’informations pour remplir ce document peuvent déléguer la tâche à un diagnostiqueur immobilier. L’état des risques doit notamment indiquer l’existence de plans de prévention, avec les dates de prescription ou d’approbation. Le formulaire contient aussi des informations sur le zonage sismique, le zonage radon, la mise en place de secteurs d’information sur les sols (SIS)… En fonction des mentions faites dans l’ERP, des fiches d’information et autres documents complémentaires peuvent être exigés.