Si vous vendez un bien dans une copropriété, ne passez pas à côté de la loi Carrez

La loi Carrez est entrée en vigueur au cours de l’année 1997, afin de renforcer l’information des acheteurs de lots de copropriété. Du fait de cette réglementation, les propriétaires-vendeurs sont obligés d’indiquer la surface privative de leur bien dans tout document où il est présenté.

Par surface privative, on entend superficie totale au sol des parties exclusivement gérées et occupées par l’habitant. Les caves, garages, parkings, balcons et terrasses sont donc exclus du métrage. La superficie en loi Carrez exclut également les escaliers, gaines, embrasures, et toute partie n’atteignant pas 1,80 m de hauteur. La moindre erreur pouvant conduire à des litiges avec l’acheteur et à une baisse du prix de vente, il est vivement conseillé de confier le calcul de surface en loi Carrez à un professionnel, comme votre partenaire AKR Diagnostics Immobiliers.