Propriétaires-bailleurs, vous devez respecter la loi Boutin

Promulguée en 2009, la loi Boutin a vocation à apporter une protection supplémentaire aux locataires de logements en France. Plusieurs obligations découlent de cette loi, dont celle de mesurer et de communiquer la surface habitable des logements à louer. Cette règle s’applique à l’ensemble des propriétaires-bailleurs, qu’ils proposent un bien vide ou meublé.

La superficie en loi Boutin se calcule sans tenir compte des parties non-habitables : caves, garages, terrasses, vérandas, greniers, placards, combles non-aménagés… De plus, les parties dont la hauteur demeure inférieure à 1,80 m sont exclues du métrage. Parce que le locataire a le droit d’exiger une baisse de loyer en cas d’erreur de mesurage de 5 % et plus, il est préférable de calculer la superficie en loi Boutin avec un expert, comme AKR Diagnostics Immobiliers.